Conditions générales d’intervention

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.

1.2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.

1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de l’offre retournée signée par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux ; faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. À défaut de signature de l’avenant, les travaux seront suspendus de plein droit jusqu’à ce que le problème des travaux supplémentaires considérés comme nécessaires, soit réglé.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage ; avec ou sans réserves.

7.2 À défaut, la réception résultera automatiquement de la prise de possession des lieux de l’ouvrage.

7.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles, autres que les garanties légales.

7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de réception assorti de réserves ou de refus de réception.

7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 – PAIEMENTS

8.1 À la commande, acompte de 30 % du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise demandera le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.

En fin de travaux, facturation du solde.

8.2 Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée sur les sommes qui restent dues.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèques, sous 7 jours après leur réception. Les pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, seront appliquées en cas de non-paiement, à la date portée sur la facture.

8.4 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 7 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

9 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE

9.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants, et 2270 du Code civil.

9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objets du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

• Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique aux travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété : ils doivent être rendus sur sa demande.

10.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

11 – CONTESTATIONS

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris tél : 01 49 70 15 93 ou sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr ».

11.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront soumis à l’appréciation des Tribunaux compétents de Limoges. 

12 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cédric JULY : contact@avs-sa.com. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

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